Indemnité d’immobilisation : rôle, montant et restitution
L’indemnité d’immobilisation est une somme prévue dans une promesse unilatérale de vente en contrepartie de l’immobilisation du bien par le vendeur pendant la durée de l’option. Son montant est librement fixé dans la plupart des situations et représente souvent, en pratique, entre 5 % et 10 % du prix de vente. Si la vente se […]