Définition. Contester un DPE (diagnostic de performance énergétique) consiste à remettre en cause les données utilisées, la méthode appliquée ou le résultat du diagnostic lorsqu’une erreur ou un manquement est suspecté.
Réponse courte. Oui, un DPE peut être contesté. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable : en cas d’erreur ou de faute dans son établissement, la responsabilité du diagnostiqueur peut être recherchée. La démarche dépend toutefois du moment où l’anomalie est découverte : avant la vente, avant l’achat ou après l’acquisition.
Une mauvaise note ne suffit pas à démontrer qu’un DPE est erroné. Il faut rechercher une donnée incorrecte, une information non prise en compte, une erreur de saisie ou une mauvaise application de la méthode réglementaire.
Quand le vendeur peut-il contester son DPE ?
Le vendeur peut constater qu’une donnée utilisée pour établir le DPE ne correspond pas aux caractéristiques réelles du logement : surface de référence, isolation, vitrage, système de chauffage, production d’eau chaude ou travaux réalisés.
La première démarche consiste à reprendre le rapport en détail et à réunir les justificatifs disponibles : factures de travaux, documents techniques, caractéristiques des équipements ou informations sur l’isolation.
Si une erreur est identifiée, le vendeur peut demander au diagnostiqueur de vérifier les données utilisées et, lorsque cela est justifié, de rectifier le diagnostic. En cas de désaccord persistant, il peut faire réaliser un nouveau DPE par un autre diagnostiqueur certifié.
Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité utilisé dans le calcul du DPE est passé de 2,3 à 1,9. Les DPE réalisés auparavant restent valables, mais certains logements chauffés à l’électricité peuvent bénéficier gratuitement d’une nouvelle étiquette via une attestation disponible sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe, sans nouvelle visite du diagnostiqueur. Consulter les règles applicables depuis le 1er janvier 2026.
Quand l’acquéreur conteste un DPE avant d’acheter
Avant l’achat, un acquéreur peut repérer une incohérence entre le DPE et les caractéristiques du logement : équipement mal identifié, travaux non pris en compte, surface incorrecte ou informations techniques contradictoires.
Il peut alors demander au vendeur des explications et les justificatifs utilisés pour établir le diagnostic. Si le doute persiste, le DPE peut être vérifié par le diagnostiqueur initial ou comparé à un nouveau diagnostic réalisé par un autre professionnel certifié.
Il faut toutefois distinguer une erreur de diagnostic d’un DPE simplement défavorable. Une mauvaise classe énergétique n’est pas, à elle seule, un motif de contestation.
Pour un acquéreur, cette vérification permet surtout de décider s’il convient de poursuivre l’achat, de revoir le prix proposé, d’intégrer des travaux au projet ou de renoncer.
Que faire lorsqu’un DPE paraît erroné après l’achat ?
Après l’acquisition, la situation devient différente : si une erreur du DPE a causé un préjudice à l’acheteur, la responsabilité du diagnostiqueur peut être recherchée.
Il faut toutefois commencer par établir l’existence de l’erreur. Des consommations réelles supérieures aux montants estimés dans le DPE ne suffisent pas nécessairement, car le diagnostic repose sur une méthode conventionnelle et non sur les habitudes de consommation particulières des occupants.
Un nouveau diagnostic, une analyse technique ou une expertise peuvent permettre d’identifier une mauvaise donnée ou une erreur de méthode et d’évaluer ses conséquences.
Selon les circonstances, la responsabilité du diagnostiqueur peut être engagée. Celle du vendeur ou d’autres intervenants peut également être recherchée lorsqu’une faute ou une information volontairement erronée est établie.
Comment contester un DPE : les étapes
1. Relire le DPE et identifier précisément les données qui paraissent incorrectes.
2. Réunir les justificatifs : factures de travaux, caractéristiques des équipements, documents relatifs à l’isolation ou au chauffage.
3. Contacter le diagnostiqueur afin qu’il vérifie les informations utilisées et explique son calcul.
4. Faire réaliser un second DPE lorsque le désaccord persiste et qu’une comparaison indépendante paraît nécessaire.
5. Signaler une pratique anormale à l’organisme certificateur du diagnostiqueur lorsque sa compétence ou le respect des règles professionnelles sont en cause.
6. En cas de préjudice important, consulter un professionnel du droit afin d’évaluer l’opportunité d’un recours amiable ou judiciaire.
Jurisprudence sur le DPE erroné : attention à la date du diagnostic
La jurisprudence relative aux DPE erronés doit être lue en tenant compte d’un changement majeur intervenu le 1er juillet 2021. Avant cette date, le DPE avait essentiellement une valeur informative. Depuis cette réforme, il est pleinement opposable, à l’exception des recommandations de travaux qui restent indicatives.
Les décisions rendues à propos d’anciens DPE ne peuvent donc pas être transposées automatiquement aux diagnostics établis depuis le 1er juillet 2021. Lorsqu’un DPE récent est erroné et qu’un préjudice est démontré, la responsabilité du diagnostiqueur peut être recherchée.
Ce que la contestation permet, et ce qu’elle ne permet pas
Une contestation peut permettre de faire reconnaître une erreur de donnée, une omission ou une mauvaise application de la méthode. Elle ne permet en revanche pas de modifier artificiellement une classe énergétique lorsque le diagnostic a été correctement établi selon les règles applicables.
Pour approfondir cette question, notre analyse sur l’achat d’un appartement avec un mauvais DPE à Paris détaille les critères permettant d’arbitrer entre opportunité et risque.
Le rôle d’un accompagnement expert en amont
Chez Early Birds, le DPE est analysé avec les autres éléments du dossier : caractéristiques du logement, mode de chauffage, diagnostics, travaux réalisés ou envisagés et informations disponibles sur la copropriété.
Notre enquête de voisinage peut également apporter des informations complémentaires sur le fonctionnement de l’immeuble, le chauffage collectif, les travaux envisagés ou certaines problématiques connues de la copropriété. Elle ne permet toutefois pas, à elle seule, de valider ou d’invalider le calcul réglementaire d’un DPE.
Cette analyse permet à l’acquéreur de distinguer un DPE défavorable mais cohérent d’une anomalie qui mérite des vérifications supplémentaires avant de prendre sa décision.
Contester un DPE : vérifier l’erreur avant d’engager un recours
Un DPE défavorable n’est pas nécessairement erroné. Avant toute contestation, il faut identifier précisément l’information ou la méthode mise en cause et réunir les éléments permettant de démontrer l’erreur.
Avant l’achat, cette vérification aide surtout à sécuriser la décision. Après l’acquisition, un DPE erroné ayant causé un préjudice peut conduire à rechercher la responsabilité du diagnostiqueur ou, selon les circonstances, d’autres intervenants.
Questions fréquentes
Peut-on contester un DPE ?
Oui. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable. Une erreur, une faute ou un manquement dans son établissement peut donc faire l’objet d’une contestation et, en cas de préjudice, d’un recours.
Un deuxième DPE annule-t-il automatiquement le premier ?
Non. Un second diagnostic peut mettre en évidence un écart et fournir un élément de comparaison, mais il n’annule pas automatiquement le premier DPE.
Que faire si un DPE réalisé avant 2026 était pénalisé par le chauffage électrique ?
Les DPE antérieurs à 2026 restent valables. Depuis le 1er janvier 2026, certains peuvent toutefois bénéficier gratuitement d’une nouvelle étiquette calculée avec le coefficient électrique actualisé, grâce à une attestation disponible sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe.
Qui est responsable en cas de DPE erroné ?
La responsabilité du diagnostiqueur peut être engagée lorsqu’une faute, une erreur ou un manquement est établi. Selon les circonstances, la responsabilité du vendeur ou d’un autre intervenant peut également être recherchée.
